Loi 3DS : une nouvelle impulsion pour la politique Natura 2000 - L’Agence normande de la biodiversité et du développement durable

La loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique, dite loi 3DS, a acté le principe et le calendrier d’une décentralisation partielle de la politique Natura 2000. Les Régions assurent depuis le 1er janvier 2023 l’autorité administrative des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et l’instruction des fonds européens dédiés à la partie terrestre du réseau. Les sites littoraux et marins restent sous l’autorité administrative de l’État.

A y regarder de plus près, différents cas de figure se présentent selon les sujets et la part de surface du site occupée par la mer :

pour tous les sites, l’État reste compétent pour les créations et extensions de périmètres, la coordination des évaluations des incidences et l’instruction des contrats agricoles (MAEC) ;
pour les sites à composante marine, l’État est compétent pour leur pilotage, la désignation des comités de pilotage et l’instruction des chartes Natura 2000 de bonnes pratiques. Les autorités préfectorales continuent d’exercer la présidence des comités de pilotage et la maîtrise d’ouvrage des sites majoritairement et exclusivement marins. Les collectivités des sites majoritairement terrestres continuent d’être invitées à les gérer sous leur maîtrise d’ouvrage ;
pour les sites exclusivement terrestres, il revient à la Région Normandie d’assurer le pilotage des sites, leur maîtrise d’ouvrage à défaut de collectivité volontaire, la désignation des comités de pilotage et l’instruction des chartes Natura 2000 de bonnes pratiques ;
s’agissant du financement par les fonds européens de l’animation des sites, de la révision des documents d’objectifs et des contrats Natura 2000, la Région Normandie apporte le co-financement et instruit les demandes de subvention et de paiement pour les sites terrestres et littoraux, en lien avec l’État pour ces derniers ;
la coordination globale du réseau sera désormais assurée par le tandem État-Région(s), à l’instar de plusieurs autres politiques publiques liées à la biodiversité.

Le schéma ci-dessous, présenté aux animateurs Natura 2000 réunis en webinaire régional le 15 novembre dernier, permet d’illustrer cette nouvelle organisation.

En Normandie, le réseau Natura 2000 se compose de 94 sites, dont 34 littoraux et marins qui restent sous l’autorité administrative de l’État et 60 exclusivement terrestres, qui sont dorénavant placés sous l’autorité administrative de la Région. Un premier appel à projets relatif aux contrats Natura 2000 a pu être mené en avril de cette année. La Normandie est l’une des régions les plus avancées sur la mise en œuvre de la loi 3DS et le démarrage de la nouvelle programmation européenne 23-27. La nouvelle organisation est en place tant du côté de l’État que de la Région, elle va pouvoir prendre son essor et son rythme de croisière dans les mois qui viennent.

Contacts

Pour l’État Pour la Région Normandie

Article rédigé par le Pôle Natura 2000 – Région Normandie