[Webinaire] Loi d’Orientation Agricole – Décryptage des mesures réglementaires concernant les haies - L’Agence normande de la biodiversité et du développement durable

Webinaire de décryptage de l’article 37 de la LOA sur les réglementations appliquées aux haies.

Ce webinaire organisé par Réseau Haies France décryptera les enjeux juridiques, techniques et pratiques de cette nouvelle réglementation, alors que les décrets d’application sont en cours d’élaboration.

Adoptée en début d’année, la Loi d’Orientation Agricole introduit, via son article 37, (Ex article 14) plusieurs évolutions majeures pour les haies.

L’objectif : simplifier les modalités d’accès et d’instruction des réglementations sans modifier le niveau de protection environnementale.

Principales mesures du texte :

Mise en place d’un Guichet Unique et d’une procédure unique pour les demandes de destruction de haie.
Dates d’interdiction de coupe départementalisées après concertation locale.
Mise en place de Plan d’action pour une gestion durable des haies de bord de route pour les gestionnaires concernés (voirie, électricité, télécommunications).

Programme du webinaire

Analyse juridique du texte de loi et des règlementations visées.
Présentation du cadre d’application national par les Ministères de l’agriculture et de l’environnement.
Retour d’expérience en département d’un guichet unique de la haie.
Démonstration de l’outil numérique développé pour le nouveau guichet unique.
Présentation du projet de cadre de formation sur l’accompagnement technique des règlementations liées aux haies